I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
739R1. Pour l’application du paragraphe a du premier alinéa de l’article 739 de la Loi, l’impôt prescrit est celui prévu à la partie VII de la Loi de l’impôt sur le revenu (S.C. 1970-71-72, c. 63), telle qu’elle se lisait le 31 mars 1977.
a. 739R1; D. 1463-2001, a. 67; D. 134-2009, a. 1; D. 701-2013, a. 21.
739R1. Pour l’application du paragraphe a de l’article 739 de la Loi, l’impôt prescrit est celui prévu à la partie VII de la Loi de l’impôt sur le revenu (S.C. 1970-71-72, c. 63), telle qu’elle se lisait le 31 mars 1977.
a. 739R1; D. 1463-2001, a. 67; D. 134-2009, a. 1.